J.O. 211 du 12 septembre 2007
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Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L. 211-14-1 du code rural
NOR : AGRG0764136A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 211-14-1,
Arrêtent :
Article 1
Tout vétérinaire praticien inscrit au tableau de l'ordre (notamment les vétérinaires comportementalistes diplômés des écoles nationales vétérinaires françaises) peut être inscrit sur la liste départementale prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural.
Pour figurer sur cette liste, le vétérinaire dépose une demande écrite auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département où il exerce son activité professionnelle.
Cette demande comporte :
- l'identité du praticien et l'adresse professionnelle où l'évaluation comportementale d'un chien pourra être effectuée ;
- la date d'obtention du diplôme autorisant l'exercice de la profession de vétérinaire ainsi que, le cas échéant, celle de tout autre document attestant d'une qualification reconnue par l'ordre des vétérinaires.
La demande est accompagnée d'une lettre indiquant notamment les compétences et les expériences du vétérinaire dans le domaine de l'évaluation comportementale ainsi que toute qualification reconnue par l'ordre des vétérinaires. Dans cette lettre le vétérinaire stipule son engagement à réaliser les évaluations comportementales qui lui seront soumises.Article 2
La liste fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Elle mentionne l'identité du vétérinaire praticien et son adresse professionnelle, la date d'obtention du diplôme autorisant l'exercice de la profession de vétérinaire, ainsi que toute qualification reconnue par l'ordre des vétérinaires.
Elle fait l'objet d'une mise à jour permanente pour tenir compte des changements d'activité des vétérinaires inscrits et des nouvelles demandes.
La liste est conservée à la préfecture et au siège de l'ordre régional des vétérinaires. Elle est tenue à la disposition des maires.Article 3
Lorsqu'un maire décide de faire procéder à l'évaluation comportementale d'un chien, le vétérinaire qui procède à cette évaluation est choisi par le détenteur de l'animal parmi les vétérinaires inscrits sur la liste du département où il est domicilié.
Toutefois, en l'absence de vétérinaire susceptible de conduire l'évaluation comportementale dans le département il peut être recouru à un vétérinaire inscrit sur la liste établie par la préfecture d'un département limitrophe.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie